Détermination du droit applicable à la question de savoir si le défendeur est lié au contrat / règles internes de conflit de lois des Etats-Unis / critère de la connexion la plus étroite avec le contrat

'Pour soutenir l'application de la loi de New York, X se fonde en premier lieu sur l'article 13 du contrat, la clause d'arbitrage, qui dispose notamment que faute d'accord entre les parties sur l'époque, le lieu, la méthode et le règlement de l'arbitrage, celui-ci aura lieu dans la ville de New York devant trois arbitres et sera soumis au droit de l'Etat de New York et au règlement de la Chambre de Commerce Internationale alors en vigueur.

Selon X, cette clause devrait être interprétée comme une désignation de la loi applicable aussi bien au fond du litige qu'au déroulement de l'arbitrage. X, soutient qu'en toute hypothèse New York présente le rattachement le plus étroit avec la transaction et, par voie de conséquence, la loi de New York est applicable […] Y, par contre, se réfère au droit californien mais soutient, sans explication ou citation à l'appui, que le droit de New York apporte en substance les mêmes solutions aux questions litigieuses.

Avant tout, même si nous étions amenés à interpréter la désignation du droit de New York de l'article 13 comme englobant le fond du litige, nous ne ferions pas appel au droit désigné dans le contrat pour trancher la question préalable de savoir si Y, qui soutient ne pas être partie au contrat, est effectivement lié à celui-ci. Voir Restatement (Second) of Conflict of Laws 187, commentaire d (1971). Ainsi, nous devons examiner les circonstances entourant la transaction afin de déterminer où se situe le contact principal. Restatement (Second) 188.

[…]

En conclusion, vu le lieu où la transaction a été effectuée - New York-, le droit new yorkais doit régir le point de savoir si Y est lié, bien que, ainsi qu'il sera expliqué plus loin, l'on parvienne au même résultat sur cette question par application du droit californien. Voir, par ex., Restatement (Second) 292. Dès lors que, comme nous le conclurons plus loin, nous considérons que le contrat lie Y, nous pouvons considérer le choix par les parties de New York comme lieu d'arbitrage et leur choix du droit new yorkais pour régir le déroulement de l'arbitrage, comme des indices supplémentaires quant au droit approprié pour résoudre ce différend. Par conséquent, nous appliquerons le droit de New York, mais notons que la question de la formation du contrat est la seule à propos de laquelle Y soutient que l'application de la loi californienne pourrait conduire à un résultat différent de celui prévu par le droit new yorkais.'